Commerce – Cession de fonds de commerce – Fin des mentions obligatoires

Cédants ou repreneurs d’un fonds de commerce, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, a supprimé l’article L.141-1 du Code de commerce qui, à peine de nullité, listait les mentions obligatoires devant figurer dans un acte de cession de fonds de commerce.

Toutefois, si le législateur a supprimé cette obligation c’est en raison de la lourdeur de la sanction, la nullité de la vente. Cela ne dispense pas les parties d’être pleinement informées de la situation du fonds de commerce, objet de la vente, par l’échange desdites informations tel qu’il résulte de l’article 1112-1 du Code civil et du devoir d’information précontractuel.

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