La loi du 19 juillet 2019 a simplifié le recours à ce type de contrat en supprimant l’obligation d’exploitation préalable de 2 ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce. Cette suppression s’inscrit dans la volonté du législateur de simplifier la vie des affaires et ainsi favoriser le développement de cette pratique qui peut faciliter la reprise d’un fonds de commerce.
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